La loi pour les Américains en situation de handicap (ADA), promulguée en 1990, protège les droits civils des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi, des services publics locaux et de l'État, de l'accès aux lieux publics, des transports et des télécommunications. L'ADA exige que les personnes qualifiées en situation de handicap bénéficient des mêmes opportunités que celles offertes aux personnes sans handicap ; il s'agit d'une législation sur les droits civils complémentaire au Civil Rights Act de 1964 et à la section 504 du Rehabilitation Act de 1973.
Pour plus d'informations sur l'ADA et les réglementations en matière d'accessibilité, veuillez visiter le site Web du département de la Justice des États-Unis.

Formulaires Importants
Formulaire de plainte ADA
Vous pouvez utiliser ce formulaire pour déposer une plainte concernant une discrimination fondée sur un handicap dans la fourniture de services, d'activités, de programmes ou d'avantages offerts ou fournis par un établissement exploité par le DBHDS.
ADA Notice
Conformément aux exigences du Titre I et du Titre II de la loi sur les Américains en situation de handicap de 1990 (ADA), le DBHDS ne discriminera pas les personnes qualifiées en situation de handicap sur la base de leur handicap dans le cadre de ses services, programmes ou activités.
Procédure de règlement des griefs concernant l'ADA
Cette procédure de grief est établie pour répondre aux exigences de l'ADA. Elle peut être utilisée par toute personne souhaitant déposer une plainte alléguant une discrimination fondée sur un handicap dans la fourniture de services, d'activités, de programmes ou d'avantages par un établissement exploité par le DBHDS.
