Programme d'indemnisation des victimes de la stérilisation eugénique 

Le Virginia Victims of Eugenics Sterilization Compensation Program (VESC) offre une indemnisation aux personnes stérilisées contre leur gré en vertu de la Virginia Eugenical Sterilization Act ("Act") ( 1924 ), si elles déposent une demande d'indemnisation et remplissent des conditions d'éligibilité spécifiques. 

Une personne ou son représentant légalement autorisé (c'est-à-dire une personne qui a le pouvoir légal d'agir en son nom) peut demander une indemnisation dans le cadre de ce programme si la personne a été : 

• A. Stérilisé de manière involontaire en vertu de la loi 1924 sur la stérilisation eugénique de Virginia ; 
• B. Vivant à la date du 1 février 2015; et 
• C. Stérilisé(e) alors qu'il/elle était patient(e) à l'hôpital d'État de l'Est ; l'hôpital d'État de l'Ouest ; l'hôpital d'État du Centre ; l'hôpital d'État du Sud-Ouest ; ou au Centre de formation de Virginia centrale (anciennement appelé Colonie d'État pour les épileptiques et les handicapés mentaux ; maintenant fermé). 

Non. Vous devrez soumettre un formulaire de demande au département pour demander une indemnisation. Vous pouvez télécharger le formulaire ou contacter Mary O’Hara (par e-mail à mary.ohara@dbhds.virginia.gov ou par téléphone au 804 402 5695), si vous êtes intéressé(e). Les demandes sont examinées dans l'ordre dans lequel elles sont jugées complètes en fonction de la date et de l'heure de réception de tous les documents requis. 

Des réglementations ont été adoptées en novembre 2015 afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi de crédits  2015 (chapitre 665 des lois adoptées par l'Assemblée générale de Virginia), et ces réglementations indiquent la procédure spécifique pour déposer une demande d'indemnisation. Depuis l'entrée en vigueur de ces réglementations, le département a commencé à accepter les formulaires de demande d'indemnisation. Les personnes qui demandent une indemnisation doivent fournir une preuve d'identité et des documents attestant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité énumérées ci-dessus.

Vous pouvez télécharger le formulaire ou contacter Mary O’Hara (par e-mail à mary.ohara@dbhds.virginia.gov ou par téléphone au 804 402 5695). 

Le processus de demande d'indemnisation est simple et direct, et vous ne devriez pas avoir besoin d'un avocat pour faire une demande. 

Si vous décidez d'engager un avocat, vous devrez toujours remplir une demande, mais la demande et les documents requis pourront être soumis par votre avocat. Une copie de la documentation prouvant que l'avocat a l'autorité légale pour agir en votre nom doit être jointe à la demande.

Oui, et il est recommandé de le faire car le traitement de la demande de documents prendra du temps. 

Si vous avez besoin d’aide pour localiser vos dossiers, contactez le bureau de la gestion de l’information de santé (HIM) de l’hôpital ou du centre de formation où vous avez été stérilisé. Vous trouverez ci-dessous une liste des hôpitaux et des centres de formation du département ainsi que le numéro du bureau HIM pour chacun d’eux. 

• Hôpital d'État du Centre à Petersburg, Responsable de la divulgation des informations : (804) 524-7319 
• Hôpital d'État de l'Est à Williamsburg, bureau HIM : (757) 208-7980 
• Institut de santé mentale du sud-ouest de la Virginie à Marion, Spécialiste de la divulgation d'informations : (276) 783-1237 
• Hôpital d'État de l'Ouest à Staunton, bureau HIM : (540) 332-8015 
• Centre de formation de Virginia centrale à Lynchburg (aujourd'hui fermé), Bureau du DBHDS : Kimberley King, (804) 297-1208 

Si vous ne connaissez pas le nom de l'hôpital ou du centre de formation, vous pouvez contacter Mary O’Hara (par e-mail à mary.ohara@dbhds.virginia.gov ou par téléphone au 804 402 5695) pour obtenir de l’aide. 

• Preuve d'identité (permis de conduire délivré par l'État, passeport américain ou étranger, carte d'identité délivrée par l'État, carte militaire américaine). 
• Preuve que vous avez été patient à l'Eastern State Hospital, au Western State Hospital, au Central State Hospital, au Southwestern State Hospital ou au Central Virginia Training Center (anciennement connu sous le nom de State Colony for Epileptics and Feeble-Minded). 
• Preuve que vous avez été stérilisé(e) contre votre gré dans l'un des établissements susmentionnés. 
• Certificat de décès, si l'individu est décédé après février 1, 2015. 
• Documentation du statut de représentant autorisé légitime, si le demandeur fait une demande au nom de l'individu. 

Le département mettra tout en œuvre pour traiter toutes les demandes d'indemnisation aussi rapidement que possible. Cependant, chaque demande doit faire l'objet d'une série d'examens. Vous serez informé du statut de votre candidature à chaque étape du processus d'examen. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour traiter votre demande, vous recevrez une lettre demandant les informations supplémentaires. Une fois que vous aurez soumis tous les documents et qu'ils auront été examinés, vous recevrez par courrier une lettre certifiée vous indiquant si votre demande a été approuvée ou refusée. 

Si votre demande d'indemnisation est approuvée, vous recevrez une lettre certifiée vous informant de l'approbation de votre demande. Ensuite, une fois la demande de chèque traitée, le chèque sera envoyé séparément par la poste.

Vous serez informé si votre demande a été rejetée et pourquoi, ainsi que des informations sur la procédure de demande de réexamen de votre demande. Une fois que vous aurez reçu cette notification, vous aurez 30 jours pour fournir des informations supplémentaires au département pour examen. Une fois le processus d'examen de la réconsidération terminé, vous recevrez une lettre vous informant de la décision finale concernant votre réclamation. 

Le 7 octobre 2016, la loi sur le traitement de certains paiements dans le cadre de l’indemnisation de l’eugénisme (Treatment of Certain Payments in Eugenics Compensation Act) a été signée par le président et est devenue la loi Public Law 114-241. Cette loi fédérale prévoit que les paiements effectués dans le cadre d’un programme d’indemnisation de l’eugénisme d’un État ne seront pas considérés comme des revenus ou des ressources aux fins de déterminer l’admissibilité du bénéficiaire de cette indemnisation à un avantage public fédéral, ou le montant de celui-ci. Le projet de loi définit le « programme d’indemnisation de l’eugénisme de l’État » comme un programme de l’État visant à indemniser les personnes qui ont été stérilisées sous l’autorité de l’État. Bien que le ministère ne fournisse pas de conseils juridiques ou comptables, nous avons voulu porter cela à votre attention afin que vous puissiez demander conseil à un professionnel, si vous le jugez approprié. 

En ce qui concerne la question de savoir si l'indemnisation des victimes est imposable, selon le Département des impôts de Virginia, cela dépend de la loi fédérale. Bien que l'Internal Revenue Service n'ait pas encore statué sur cette question spécifique, il est probable qu'une telle indemnisation soit exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu. Étant donné que Virginia suit généralement la loi fédérale sur l'impôt sur le revenu, votre indemnisation ne serait soumise à l'impôt sur le revenu de l'État que si elle est soumise à l'imposition fédérale. Pour plus d'informations, veuillez contacter l'IRS ou un professionnel de la fiscalité. 

Clause de non-responsabilité : 
Le DBHDS ne fournit pas de services juridiques ou comptables. Les informations fournies doivent être considérées comme des informations générales et ne sont pas destinées à constituer une liste exhaustive de professionnels de la fiscalité. Une personne doit demander conseil à un professionnel d'une source qu'elle juge appropriée. 

• Le numéro principal de l'IRS est le 1-800-829-1040. Une liste des bureaux locaux en Virginia est disponible ici. 

L'IRS propose deux programmes gratuits pour certaines personnes : 

• Le programme d'aide bénévole à la préparation des déclarations de revenus (VITA) de l'IRS offre une aide fiscale gratuite aux personnes dont le revenu annuel est généralement inférieur à 54,000, aux personnes en situation de handicap et aux contribuables maîtrisant peu la langue anglaise qui ont besoin d'aide pour préparer leurs déclarations de revenus. Des bénévoles certifiés par l'IRS fournissent gratuitement une préparation de déclaration de revenu de base avec dépôt électronique aux personnes qualifiées. 
• En plus de VITA, le programme Tax Counseling for the Elderly (TCE) offre une aide fiscale gratuite à tous les contribuables, en particulier à ceux qui ont 60 ans et plus, et se spécialise dans les questions relatives aux pensions et aux problèmes de retraite propres aux personnes âgées. Les bénévoles certifiés par l'IRS qui fournissent des conseils fiscaux sont souvent des retraités associés à des organisations à but non lucratif qui reçoivent des subventions de l'IRS. 

Pour en savoir plus sur ces programmes et en trouver un près de chez vous, rendez-vous ici.