Loi sur les Américains handicapés
La loi sur les Américains handicapés (ADA)
La loi sur les Américains handicapés (Americans with Disabilities Act, ADA), promulguée en 1990, protège les droits civils des personnes handicapées dans les domaines de l'emploi, des services publics locaux et de l'État, de l'accès aux logements publics, des transports et des télécommunications. L'ADA exige que les personnes handicapées qualifiées se voient offrir les mêmes possibilités que les personnes non handicapées. Elle accompagne la loi sur les droits civils de 1964 et la section 504 de la loi sur la réadaptation de 1973.
Pour de plus amples informations sur l'ADA et les réglementations en matière d'accessibilité, veuillez consulter le site web du ministère américain de la justice.
