Code de Virginie
La section 37.1-84.1 du code de Virginie stipule : "Chaque personne qui est un patient, un résident ou un consommateur dans un hôpital, un autre établissement ou un programme géré, financé ou autorisé par le Virginia Department of Behavioral Health and Developmental Services, à l'exclusion de ceux gérés par le Department of Corrections, doit se voir garantir ses droits légaux et des soins conformes à la dignité humaine de base, dans la mesure où ils sont dans les limites et les capacités raisonnables du département, du programme financé ou du titulaire de l'autorisation et qu'ils sont conformes à un traitement thérapeutique rationnel. Toute personne admise dans un hôpital, un autre établissement ou un programme géré, financé ou autorisé par le département doit :
- Conserver ses droits légaux tels qu'ils sont prévus par les lois fédérales et de l'État ;
- Recevoir rapidement une évaluation et un traitement ou une formation dont il est informé, dans la mesure où il est capable de les comprendre ;
- Être traité avec dignité en tant qu'être humain et ne pas être victime d'abus ou de négligence ;
- Ne pas faire l'objet d'une recherche expérimentale ou d'investigation sans son consentement préalable écrit et éclairé ou celui de son représentant légal...
- avoir la possibilité de consulter un médecin privé à ses frais et, en cas de traitement dangereux ou d'intervention chirurgicale irréversible, de bénéficier, sur demande, d'un examen impartial avant sa mise en œuvre, sauf en cas de procédures d'urgence nécessaires à la préservation de sa santé ;
- être traité dans les conditions les moins restrictives possibles compte tenu de son état et ne pas être soumis à des contraintes physiques et à un isolement inutiles ;
- Être autorisé à envoyer et à recevoir des lettres cachetées ;
- d'avoir accès à son dossier médical et mental et d'être assuré de sa confidentialité, mais, nonobstant d'autres dispositions de la loi, ce droit est limité à un accès compatible avec son état et un traitement thérapeutique sain ;
- ont droit à un examen impartial des violations des droits garantis par la présente section et à l'accès à un avocat ; et
- se voir offrir des possibilités appropriées, en fonction de ses aptitudes et de ses capacités, de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de son plan de services individualisé".
Pour toute information concernant le Comité local des droits de l'homme (CLDH), veuillez contacter le Bureau de l'Avocat pour les droits de l'homme.
Défenseur du Centre du Commonwealth
Riley Curran, défenseur des droits de l'homme
Tél : 540-569-3193
Fax : 540/332-8314
Courriel : Riley.Curran@dbhds.virginia.gov
Adresse postale : Riley Curran, défenseur des droits de l'homme
Hôpital d'État de l'Ouest
P.O. Boîte 2500
Staunton, VA 24402-2500
Les services de l'avocat des patients sont disponibles pour chaque enfant admis au centre et sont fournis par le Bureau des droits de l'homme du DBHDS.